Dernière mise à jour : 25/11/2024

ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site ce site (ci-après "le Site").

Le Site propose un outil logiciel de conception graphique (générateur de PDF) permettant à l'utilisateur de créer des documents personnalisés à des fins exclusivement récréatives, théâtrales, cinématographiques ou d'illustration (ci-après "le Service").

IMPORTANT : Le Site ne fournit AUCUN service médical, aucune téléconsultation et aucun document officiel. Le Site n'est affilié à aucune institution gouvernementale ni à l'Assurance Maladie.

ARTICLE 2 : ABSENCE DE VALEUR MÉDICALE ET JURIDIQUE

Les documents générés via ce site sont des modèles graphiques ("mockups"). Ils ne constituent en aucun cas des certificats médicaux, des avis d'arrêt de travail officiels ou des ordonnances.

Ils ne comportent aucune signature authentifiée d'un praticien de santé inscrit à l'Ordre des Médecins. Par conséquent, ces documents n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent être utilisés pour faire valoir un droit auprès d'un employeur, d'une administration ou d'un organisme de protection sociale.

ARTICLE 3 : POLITIQUE ANTI-FRAUDE ET RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul et unique responsable de l'usage qu'il fait du fichier téléchargé. ce site interdit formellement l'utilisation de ses modèles pour tromper un tiers.

Rappel de la loi : L'usage de faux documents administratifs ou médicaux pour obtenir un avantage indu (congé maladie injustifié, indemnités) constitue le délit de "Faux et usage de faux", réprimé par l'article 441-1 du Code Pénal français. Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En acceptant ces CGV, l'Utilisateur s'engage sur l'honneur à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses. L'Éditeur du Site décline toute responsabilité civile ou pénale en cas de détournement du Service par l'Utilisateur.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Le prix du Service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement correspond à des frais techniques de génération de fichier informatique et de mise en page, et non à un acte médical.

ARTICLE 5 : RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en procédant au téléchargement, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier généré.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans un souci de confidentialité totale, ce site ne conserve aucune donnée sensible saisie dans le formulaire. Les noms, dates et motifs sont utilisés instantanément pour la génération du PDF puis effacés de la mémoire vive du serveur. Aucune base de données médicale n'est constituée.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.